Nouvelle qualification OPQIBI : 19.11 : Audit énergétique «maisons individuelles» pour répondre aux exigences réglementaires du 30 mai 2018

Nouvelle qualification OPQIBI : 19.11 : Audit énergétique «maisons individuelles» pour répondre aux exigences réglementaires du 30 mai 2018

Contexte

Depuis le 1er janvier 2018, le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux dépenses payées au titre de la réalisation d'un audit énergétique1 comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté du 30/12/172.

Cet audit doit être réalisé par un auditeur qualifié. Le décret n° 2018-416 publié le 30 mai 2018 a défini les conditions de qualification des auditeurs. C’est pour y répondre que l’OPQIBI a fait évoluer sa nomenclature.

1. Cas des audits énergétiques pour les maisons individuelles

S’agissant des audits énergétiques portant sur les maisons individuelles, le décret du 30/05/18 a défini les critères de qualification des auditeurs.

L’OPQIBI a donc mis en place une nouvelle qualification pour les bureaux d’études, conformément à ces critères et à l’arrêté du 30/12/2017 :

Elle est reconnue « RGE » par l’ADEME.

2. Cas des audits énergétiques pour les logements en copropriétés

S’agissant d’un audit énergétique portant sur un bâtiment à usage d’habitation en copropriété, le décret du 30/05/18 stipule que le prestataire qui réalise l’audit doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.

L’attribution de la qualification 1905, reconnue « RGE » par l’ADEME depuis 2014, entraine automatiquement celle de la nouvelle qualification 1911.

Trouver un prestataire qualifié pour réaliser un audit énergétique

1 En dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire

2 Arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.

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