Critères de qualification

Les critères ci-après sont valables quelle que soit la qualification demandée. Ils sont définis dans le "référentiel de qualification".

Le cas échéant, si des critères complémentaires spécifiques sont requis, ils sont alors précisés dans la nomenclature OPQIBI.

 

Critère "identification" (Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers)


Le critère " identification " permet de s'assurer de la pérennité de la structure et de sa capacité à contracter.

Il est fondé sur :

  • L'identification de la structure (forme juridique, évolution de son chiffres d'affaire, ses effectifs, sa masse salariale, …)
  • La régularité administrative (inscriptions aux organismes obligatoires)
  • La régularité financière (paiements des obligations fiscales et sociales)
  • L'existence d'assurances (RCP, RCD, …)

Critère "moyens"

Le critère " moyens " permet de vérifier, en relation avec la ou les qualification(s) demandée(s), les compétences et l'expérience des collaborateurs techniques de la structure postulante, sur la base de leurs curriculum vitae, diplômes éventuels, attestation de formation, ...

Il permet également d'examiner les moyens matériels dont dispose la structure.

Le cas échéant, la présentation des méthodologies utilisés est nécessaire. Ceci est alors précisé dans la nomenclature OPQIBI.


Critère "références"

Le critère " références " est fondé sur la présentation de 3 références par qualification demandée :

  • d'une ancienneté de moins de 4 ans,
  • attestées par des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage, avec lesquels la structure postulante n'a pas de lien prédominant (de type capitalistique par exemple),
  • et accompagnées des contrats ou CTTP (ou extraits des contrats ou de CCTP) correspondants.

 

Une structure satisfaisant les 3 critères obtient :
un certificat de qualification.
Une structure satisfaisant seulement aux critéres légaux, administratifs, juridiques et "moyens" obtient :
un certificat de qualification probatoire.