Dispositions réglementaires

Depuis le 1^er juillet 2014, conformément à la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 issue de la transposition de l’article 8 de la Directive Européenne 2012/27, les entreprises de plus de 250 salariés doivent réaliser des audits énergétiques tous les 4 ans.

Le périmètre de ces audits, qui doivent couvrir 80 % du montant des factures énergétiques d’une entreprise, concernent les activités liées aux :

• bâtiments

• process industriels

• transports

Lorsqu’un audit énergétique est confié à un prestataire externe (personne morale), ce prestataire doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 et des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie. 

Pour plus d’information sur les audits énergétiques réglementaires : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Audit-energetique-reglementaire,41540.html

Les qualifications OPQIBI en matière d’audit énergétique

3 qualifications OPQIBI sont concernées par la réglementation sur les audits énergétiques :

• 2 qualifications existantes, dont les critères d’obtention ont été mis à jour pour être conformes aux exigences du décret et de l’arrêté du 24/11/2014 :
  
  1717 : audit énergétique dans l’industrie
  
  1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) qui est également reconnue « RGE »
  
  
• 1 nouvelle qualification (entrée en vigueur : 01/01/15). 

          0607 : audit énergétique et CO₂ des activités de transport de marchandises et/ou de personnes

Pour obtenir ces qualifications, une structure doit satisfaire aux critères généraux définis dans le référentiel OPQIBI ainsi qu’aux critères spécifiques à chacune de ces qualifications en termes de formation initiale et/ou continue des « référents techniques », moyens matériels, moyens méthodologiques et références.

Les procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications OPQIBI en « audit énergétique » sont définies dans le manuel des procédures OPQIBI.