Depuis le 1er juillet 2014, conformément à la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 issue de la transposition de l’article 8 de la Directive Européenne 2012/27, les entreprises de plus de 250 salariés doivent réaliser des audits énergétiques tous les 4 ans.
Le périmètre de ces audits, qui doivent couvrir 80 % du montant des factures énergétiques d’une entreprise, concernent les activités liées aux :
bâtiments
process industriels
transports
Lorsqu’un audit énergétique est confié à un prestataire externe (personne morale), ce prestataire doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 et des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
3 qualifications OPQIBI sont concernées par la réglementation sur les audits énergétiques :
0607 : audit énergétique et CO2 des activités de transport de marchandises et/ou de personnes
Pour obtenir ces qualifications, une structure doit satisfaire aux critères généraux définis dans le référentiel OPQIBI ainsi qu’aux critères spécifiques à chacune de ces qualifications en termes de formation initiale et/ou continue des « référents techniques », moyens matériels, moyens méthodologiques et références.
Les procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications OPQIBI en « audit énergétique » sont définies dans le manuel des procédures OPQIBI.
Vous pouvez rechercher et trouver des prestataires qualifiés en audit énergétique en cliquant ici.
|