Suivi et renouvellement

Une qualification n'est pas attribuée une fois pour toutes.

Procédure de contrôle annuel

Tous les ans, un contrôle est effectué, sur la base d'un dossier de contrôle, pour s'assurer que les prestataires qualifiés continuent de satisfaire aux critères d'attribution "identification" et "moyens".

À cette occasion, un qualifié peut demander de nouvelles qualifications.

Certains prestataires peuvent, lors de cette procédure, être déqualifiés, en tout ou partie, par l'OPQIBI, si les critères d'attribution ne sont plus satisfaits.

      

Procédure de renouvellement

À l'échéance de la validité de son certificat (tous les 4 ans pour un certificat de qualification), un qualifié est appelé à déposer un dossier de renouvellement auprès de l'OPQIBI. La procédure de renouvellement s'effectue alors dans les mêmes termes que lors de la procédure d'attribution initiale, sauf pour la partie "référence", où une seule référence attestée de client suffit pour justifier chaque qualification à renouveler (au lieu de 3 initialement).

À cette occasion, un qualifié peut demander de nouvelles qualifications.

Certains prestataires peuvent, lors de cette procédure, être déqualifiés, en tout ou partie, par l'OPQIBI, si les critères d'attribution ne sont plus satisfaits.

      

Obligations des qualifiés et sanctions

Un prestataire qualifié s'engage à respecter certaines obligations définies par l'OPQIBI. En cas de non-respect de l'une des obligations, une procédure de suspension ou de retrait (total ou partiel) de qualification peut être engagée.

Un qualifié s'engage notamment à :

• respecter, et faire respecter par ses collaborateurs, les règles de conduite du qualifié de l'OPQIBI,
• informer l'OPQIBI de toute modification substantielle susceptible d'affecter sa qualification
• utiliser la qualification et le logo de l'OPQIBI conformément à une charte graphique de référence.