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Critères de qualification

Les critères ci-après sont valables quelle que soit la qualification demandée.

Le cas échéant, si des critères spécifiques sont requis, ils sont alors précisés dans la nomenclature OPQIBI.

Critère "identification"


Le critère " identification " permet de s'assurer de la pérennité de la structure et de sa capacité à contracter.

Il est fondé sur :

  • L'identification de la structure (forme juridique, chiffres d'affaire, effectifs, masse salariale, …)
  • La régularité administrative (inscriptions aux organismes obligatoires)
  • La régularité financière (paiements des obligations fiscales et sociales)
  • L'existence d'assurances (RCP, RCD, …)
      

Critère "moyens"

Le critère " moyens " permet de vérifier les compétences et l'expérience des collaborateurs techniques de la structure postulante, sur la base de leurs curriculum vitae.

Le cas échéant, la présentation des moyens matériels et des méthodologies utilisés est nécessaire. Ceci est alors précisé dans la nomenclature OPQIBI.

      

Critère "références"

Le critère " références " est fondé sur la présentation de 3 références par qualification demandée :

  • d'une ancienneté de moins de 4 ans,
  • attestées par des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage, avec lesquels la structure postulante n'a pas de lien prédominant (de type capitalistique par exemple)
  • et accompagnées des contrats (ou extraits des contrats) correspondants.

 

Une structure satisfaisant les 3 critères obtient
un certificat de qualification.
Une structure satisfaisant seulement
les 2 premiers critères obtient
un certificat de qualification probatoire.

 

 

 

 

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