Critères de qualification
Les critères ci-après sont valables quelle que
soit la qualification demandée.
Le
cas échéant, si des critères spécifiques
sont requis, ils sont alors précisés dans la nomenclature OPQIBI.
Critère "identification"
Le critère " identification " permet
de s'assurer de la pérennité de
la structure et de sa capacité à contracter.
Il est fondé sur
:
- L'identification de la structure (forme juridique, chiffres
d'affaire, effectifs, masse salariale, …)
- La régularité administrative (inscriptions aux
organismes obligatoires)
- La régularité financière (paiements des
obligations fiscales et sociales)
- L'existence d'assurances (RCP, RCD, …)
Critère "moyens"
Le critère " moyens " permet de vérifier
les compétences et l'expérience des collaborateurs
techniques de la structure postulante, sur la base de leurs curriculum
vitae.
Le cas échéant, la présentation des
moyens matériels et des méthodologies utilisés
est nécessaire. Ceci est alors précisé dans
la nomenclature OPQIBI.
Critère "références"
Le critère " références " est
fondé sur
la présentation de 3 références par qualification
demandée :
- d'une ancienneté de moins de 4 ans,
- attestées par des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage,
avec lesquels la structure postulante n'a pas de lien prédominant
(de type capitalistique par exemple)
- et accompagnées des contrats (ou extraits des contrats)
correspondants.
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