Critères de certification
Les critères de certification sont définis à l’annexe 2 de l’arrêté du 10/07/251. Ils sont de 2 ordres :
- Critères applicables aux prestataires d’audit énergétique réglementaire « entreprise »
Critères applicables aux prestataires d’audit énergétique
Ces critères sont les suivants :
- Capacité administrative, légale, juridique et financière de contracter la prestation d’audit énergétique
- Critère de confidentialité (NF EN 16247-1 : 2022, 4.1.2)
- Critère de compétence des auditeurs énergétiques (formation et expérience)
- Critère de compétence (formation et expérience) et mission des référents techniques
- Ratio référent technique/auditeurs
- Critère relatif aux moyens techniques des prestataires d’audit (détention et maîtrise)
- Détention et possession des textes réglementaires et des normes relatives à la prestation d’audit énergétique réglementaire
- Méthodologie de l’audit énergétique
- Critère de sous-traitance
- Enregistrement des réclamations clients
Critères applicables aux prestations d’audit énergétique
Ces critères sont les suivants :
- Transparence des prestataires vis-à-vis de leurs conflits d’intérêts
- Identification de l’équipe d’audit énergétique
1Relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de
la compétence des auditeurs énergétiques
la compétence des auditeurs énergétiques