Les certifications OPQIBI

Contexte réglementaire

L’article 25 – II. – 4° de la loi DDADUE du 30/04/2025 a transposé l’article 11 de la Directive efficacité énergétique n°2023/1791 du 13/09/23.

Selon cette réglementation, ont l’obligation de réaliser un audit énergétique de leurs activités (« audit énergétique réglementaire entreprise ») :

1. Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612‑1 du code de commerce,
2. Lorsque leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale est supérieure ou égale à 2,75 GWh et qu’elles n’ont pas mis en œuvre de système de management de l’énergie.

L’audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de processus et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution définies par la norme NF EN 16247-1 : 2022.

Ces exigences générales sont complétées par les exigences spécifiques précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2022 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2022 Procédés et NF EN 16247-4 : 2022 Transport auxquelles l’audit énergétique se conforme également en fonction des usages énergétiques audités.

Lorsque les personnes morales concernées font appel à des prestataires d’audit externes, ces derniers doivent être titulaires d’une certification attribuée selon les exigences de l’arrêté du 10/07/25¹ et de la norme NF EN ISO/IEC 17065².

 

3 certifications OPQIBI

C’est dans ce cadre que s’inscrivent les 3 certifications de service mises en place par l’OPQIBI :

• Certification AER 01 « Audit énergétique réglementaire entreprise : bâtiment »
• Certification AER 02 « Audit énergétique réglementaire entreprise : procédés industriels »
• Certification AER 03 « Audit énergétique réglementaire entreprise : transports »

¹Relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques.
²Évaluation de la conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services.