En application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (loi ESSOC), tout maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant.
Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 vient de préciser la liste des organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent.
Pour les domaines ci-après, sont reconnus compétents les prestataires titulaires d'un certificat de qualification OPQIBI ad hoc :
03 Juillet 2020
L’enquête, dont la synthèse et l’analyse des résultats sont présentées ci-après,...
19 Février 2020
Que ce soit au niveau de la conception, de la réalisation ou de l’exploitation-maintenance
19 Février 2020
L’OPQIBI vient de créer les 2 nouvelles qualifications suivantes pour les prestataires d’ingénierie
104, rue Réaumur - 75002 Paris
Tél. : 01 55 34 96 30
