En application de l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation (loi ESSOC), tout maître d'ouvrage est autorisé à déroger à certaines règles de construction et à mettre en œuvre une solution d’effet équivalent, sous réserve qu’il apporte la preuve que cette solution parvient à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles de droit commun et que les moyens mis en œuvre présentent un caractère innovant.
Le caractère équivalent de la solution proposée doit être attesté par un organisme tiers, indépendant de l’opération. Le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 vient de préciser la liste des organismes compétents pour la délivrance d'une attestation de solution d'effet équivalent.
Pour les domaines ci-après, sont reconnus compétents les prestataires titulaires d'un certificat de qualification OPQIBI ad hoc :
17 Janvier 2022
L’OPQIBI sera partenaire de la nouvelle édition d’ENERJ-MEETING, journée de l’efficacité énergétique et environnementale du bâtiment...
08 Mars 2021
L’OPQIBI vient de mettre en place une nouvelle qualification pour les prestataires d’ingénierie ..
05 Mars 2021
Cette qualification résulte d’un travail mené en 2020 en collaboration ....
104, rue Réaumur - 75002 Paris
Tél. : 01 55 34 96 30