Obligations des qualifiés et sanctions

Un prestataire qualifié s'engage à respecter certaines obligations définies par l'OPQIBI.

Il s'engage notamment à :

respecter, et faire respecter par ses collaborateurs, les règles de conduite du qualifié de l'OPQIBI,
informer l'OPQIBI de toute modification substantielle susceptible d'affecter sa qualification
utiliser la qualification et le logo de l'OPQIBI conformément à une charte graphique de référence.

En cas de non-respect de l'une des obligations ou de manquement, un avertissement, une suspension ou un retrait (total ou partiel) peut être prononcé(e) à l'encontre du qualifié.

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