Critères de qualification

Les critères généraux de qualification ci-après sont définis dans le "référentiel OPQIBI"

 

Lorsque pour une qualification des critères complémentaires spécifiques sont requis, ils sont alors précisés dans la nomenclature OPQIBI, au niveau de chaque qualification concernée. Ces critères spécifiques viennent compléter ou se substituer aux critères généraux du référentiel.

A noter que des exigences particulières s’appliquent aux qualifications relevant des dispositifs « RGE » et « audit énergétique ». Elles sont décrites dans le référentiel (pour les exigences communes à l’ensemble des qualifications concernées) et dans la nomenclature (pour les exigences spécifiques à chaque qualification concernée).

 

Critère "identification" (Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers)

Le critère " identification " permet de s'assurer de la pérennité de la structure et de sa capacité à contracter.

Il est fondé sur :

  • L'identification de la structure (forme juridique, évolution de son chiffres d'affaire, ses effectifs, sa masse salariale, …)
  • La régularité administrative (inscriptions aux organismes obligatoires)
  • La régularité financière (paiements des obligations fiscales et sociales)
  • L'existence d'assurances (RCP, RCD, …)

Critère "moyens"(humains, matériels, méthodologiques)

Le critère " moyens " permet de vérifier, en relation avec la ou les qualification(s) demandée(s), les compétences et l'expérience des collaborateurs techniques de la structure postulante, sur la base de leurs curriculum vitae, diplômes éventuels, attestation de formation, ...

Au niveau de l’expérience professionnelle des collaborateurs techniques, les exigences requises sont synthétisées dans le tableau, ci-dessous :

 

Niveau de formation initiale1

Durée d’exercice pour la/les compétence(s) requise(s) par une qualification OPQIBI

 

Qualification OPQIBI de niveau courant ou aucun niveau spécifié

Qualification OPQIBI de niveau complexe

Equivalente à un titre ou diplôme de niveau I

≥ 1 an

≥ 3 ans

Equivalente à un titre ou diplôme de niveau II ou III

≥ 2 ans

≥ 4 ans

Autre (y compris les autodidactes)

≥ 5 ans

≥ 7 ans

1 Selon le décret 2019-4 du 8 janvier 2019.

Ce critère permet également d'examiner les moyens matériels dont dispose la structure, ainsi que, le cas échéant, les méthodologies utilisées.

Critère "références"

Le critère " références " est fondé sur la présentation de références pour chaque qualification demandée :

  • d'une ancienneté de moins de 4 ans en général,
  • attestées par des donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage, avec lesquels la structure postulante n'a pas de lien prédominant (de type capitalistique par exemple),
  • et accompagnées de  toute pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP, …) apportant la preuve que la mission, objet de la qualification demandée, a bien été confiée puis réalisée par le postulant

Lorsque pour les références, des justificatifs techniques sont à fournir, ils sont indiqués dans la nomenclature au niveau des chaque qualification concernée.


Une structure satisfaisant les 3 critères obtient :
un certificat de qualification.

Une structure satisfaisant seulement aux critéres légaux, administratifs, juridiques et "moyens" mais pas au critère "références obtient :
un certificat de qualification probatoire.

 

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