L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative aux marchés publics est venue transposer le volet législatif des directives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE relatives aux marchés publics.
Son décret d’application n° 2018-1075 a été pris le 3 décembre 2018
L’arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés par les acheteurs aux candidats afin d’établir qu’ils bénéficient effectivement des capacités requises.
L’arrêté du 22 mars 2019 permet désormais clairement aux acheteurs publics, pour évaluer les capacités techniques et professionnelles des candidats, d’exiger « des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants » (art. 3-12° Arr.).
C’est dans ce cadre que les certificats OPQIBI s’inscrivent.
Sur la base de l’arrêté du 22 mars 2019 et en se référant à l’arrêt du Conseil d’Etat « Ministre de la défense » du 11 avril 2012, (req. n° 355564 : mentionné aux Tables Rec. CE), les points suivants sont à retenir :
Sur cette notion d’équivalence, l’arrêt « Ministre de la défense » précise que :
D’une part, l’acheteur peut fixer de manière préalable dans l’avis d’appel public à la concurrence ou, en l’absence de ce dernier, dans les documents de la consultation, les éléments qui seront regardés comme « équivalents ». D’ailleurs, l’acheteur a intérêt à procéder ainsi afin d’anticiper et faciliter l’analyse des capacités de ceux des candidats qui ne disposeraient pas des certificats exigés.
D’autre part, l’acheteur, lorsqu’il fixe en amont les « moyens de preuve équivalents », bénéficie d’une marge de manœuvre importante : le Conseil d’Etat a avalisé la procédure qui exigeait, à titre « d’équivalence », des références attestées par des tiers indépendants, lesquels ne pouvaient pas être les anciens clients du candidat ; autrement dit, des certificats de capacité émanant de ces derniers ne pouvaient pas être considérés comme « équivalents ».
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