Depuis le 1er juillet 2014, conformément à la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 issue de la transposition de l’article 8 de la Directive Européenne 2012/27, les entreprises de plus de 250 salariés doivent réaliser des audits énergétiques tous les 4 ans.
Le périmètre de ces audits, qui doivent couvrir 80 % du montant des factures énergétiques d’une entreprise, concernent les activités liées aux :
Lorsqu’un audit énergétique est confié à un prestataire externe (personne morale), ce prestataire doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 et des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
3 qualifications OPQIBI sont concernées par la réglementation sur les audits énergétiques pour les grandes entreprises :
Depuis le 1er janvier 2018, le crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux dépenses payées au titre de la réalisation d'un audit énergétique1 comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d'atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté du 30/12/172.
Cet audit doit être réalisé par un auditeur qualifié. Le décret n° 2018-416 publié le 30 mai 2018 a défini les conditions de qualification des auditeurs.
S’agissant d’un audit énergétique portant sur un bâtiment à usage d’habitation en copropriété, le décret du 30/05/18 stipule que le prestataire qui réalise l’audit doit être titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC sur la base des exigences fixées par le décret 2014-1393 et l’arrêté du 24/11/2014 relatif aux modalités d’application de l’audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l’énergie.
La qualification OPQIBI « 1905 : audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » répond à cette exigence
Elle est reconnue « RGE » par l’ADEME depuis 2014.
S’agissant des audits énergétiques portant sur les maisons individuelles, le décret du 30/05/18 définit les critères de qualification des auditeurs.
L’OPQIBI a donc mis en place une nouvelle qualification pour les bureaux d’études, conformément à ces critères et à l’arrêté du 30/12/2017 :
Qualification 1911 : audit énergétique « maisons individuelles »
Elle est également reconnue « RGE » par l’ADEME.
A noter que l’attribution de la qualification OPQIBI 1905 entraine automatiquement celle de la qualification 1911.
Pour obtenir ces qualifications, une structure doit satisfaire aux critères généraux définis dans le référentiel OPQIBI ainsi qu’aux critères spécifiques à chacune de ces qualifications en termes de formation initiale et/ou continue des « référents techniques », moyens matériels, moyens méthodologiques et références.
Les procédures d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications OPQIBI en « audit énergétique » sont définies dans le manuel des procédures OPQIBI.
1 En dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire
2 Arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget pris pour l’application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique.
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104, rue Réaumur - 75002 Paris
Tél. : 01 55 34 96 30
