Obligations des qualifiés et sanctions
Un prestataire qualifié s'engage à respecter certaines obligations définies par l'OPQIBI.
Il s'engage notamment à :
- respecter, et faire respecter par ses collaborateurs, les règles de conduite du qualifié de l'OPQIBI,
- informer l'OPQIBI de toute modification substantielle susceptible d'affecter sa qualification
- utiliser la qualification et le logo de l'OPQIBI conformément à une charte graphique de référence.
En cas de non-respect de l'une des obligations ou de manquement, un avertissement, une suspension ou un retrait (total ou partiel) peut être prononcé(e) à l'encontre du qualifié.
