Obligations des qualifiés et sanctions

Un prestataire qualifié s'engage à respecter certaines obligations définies par l'OPQIBI.

Il s'engage notamment à :

• respecter, et faire respecter par ses collaborateurs, les règles de conduite du qualifié de l'OPQIBI,
• informer l'OPQIBI de toute modification substantielle susceptible d'affecter sa qualification
• utiliser la qualification et le logo de l'OPQIBI conformément à une charte graphique de référence.

En cas de non-respect de l'une des obligations ou de manquement, un avertissement, une suspension ou un retrait (total ou partiel) peut être prononcé(e) à l'encontre du qualifié.