Validité et suivi

Une qualification n'est pas attribuée une fois pour toutes.

Une qualification est attribuée pour une durée de 4 ans sous réserve de 3 contrôles annuels.

Une qualification probatoire est attribuée pour une période d'un an renouvelable 1 fois.

 

Procédure de contrôle annuel

Tous les ans, un contrôle est effectué, sur la base d'un dossier de contrôle, pour s'assurer que les prestataires qualifiés continuent de satisfaire aux critères d'attribution "identification" et "moyens". (pour les qualifications détenues, aucune nouvelle référence n’est à produire à l’occasion d’un contrôle annuel).

À cette occasion, un qualifié peut demander de nouvelles qualifications ou la transformation de qualifications probatoire en qualifications.

Certains prestataires peuvent, lors de cette procédure, être déqualifiés, en tout ou partie, par l'OPQIBI, si les critères d'attribution ne sont plus satisfaits.

A l'issue de la procédure de contrôle, un certificat mis à jour est édité pour une durée d'un an.



Procédure de renouvellement

À l'échéance de la validité de sa qualification (tous les 4 ans), un qualifié est appelé à déposer un dossier de renouvellement auprès de l'OPQIBI. La procédure de renouvellement s'effectue alors dans les mêmes termes que lors de la procédure d'attribution initiale, sauf pour la partie "référence", où une seule référence attestée de client suffit pour justifier chaque qualification à renouveler (au lieu de 3 initialement).

À cette occasion, un qualifié peut demander de nouvelles qualifications.

A l'issue de la procédure de renouvellement, un certificat mis à jour est édité pour une durée d'un an.

Certains prestataires peuvent, lors de cette procédure, être déqualifiés, en tout ou partie, par l'OPQIBI, si les critères d'attribution ne sont plus satisfaits.



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