Fiche de qualification : Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)

Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives)

Audit réalisé conformément aux exigences de l'arrêté du 24 novembre 2014 (modifié par l'arrêté du 21 décembre 2023) relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie.
Cet audit, réalisé selon la méthodologie définie dans les normes 16247-1 et 16247-2 en vigueur vise l'amélioration de l'efficacité énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments existants. Il comprend :
- Etat détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d'énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de fourniture et de services.
- Bilan des consommations et des sources de perte des énergies,
- Analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d'économie d'énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées, en ne se limitant pas à la méthode réglementaire qui n'est pas acceptable pour l'évaluation des économies réelles compte-tenu de son caractère conventionnel.
- Inventaire de propositions techniques et financières et de conseils hiérarchisés, permettant au maitre d'ouvrage d'apprécier les actions nécessaires d'investissement, d'exploitation, de maintenance et de maîtrise des consommations.

Nota 1 : la seule réalisation d'un DPE ne relève pas de cette qualification.
Nota 2 : la réalisation d'un audit énergétique selon la méthode de calcul 3CL n'entre pas dans le périmètre de la qualification.

Le postulant désigne un ou plusieurs référent(s) technique(s) ayant un rôle opérationnel dans la production et/ou la validation des audits énergétiques. Leurs lieux d'établissement est inscrit sur le certificat de qualification du prestataire.
Le nombre de ces référents techniques est de 1 par tranche de 10 personnes de l'effectif œuvrant dans le domaine de l'audit énergétique concerné. Cet effectif doit être justifié.

Le (ou les) référent(s) technique(s) :

1/ Est/sont un/des thermicien(s). Par thermicien on entend une personne ayant réalisé des missions de dimensionnement des équipements de chauffage, de ventilation, de production d'ECS avec chiffrage des coûts ET des missions comportant au moins une des deux actions ci-après :
- avoir effectué ou contrôlé des études thermiques réglementaires
- OU avoir réalisé des modélisations numériques de bâtiment et de ses systèmes via des outils de simulations thermiques dynamiques et/ou des simulations énergétiques dynamiques.

2/ devant justifier d'une formation initiale qualifiante ou continue de 3 jours minimum en matière d'audit énergétique traitant les objectifs pédagogiques suivants :

- Recueillir et analyser les informations permettant de comprendre le fonctionnement réel du bâtiment
- Préparer la visite sur site et identifier les points de blocage
- Sur site, savoir évaluer l'état de :
o la chaufferie
o l'éclairage
o la ventilation
o l'état du bâti
o des équipements responsables des autres usages
- Sur site, savoir questionner les occupants sur confort et usages.
- Recoller l'analyse des factures avec l'évaluation des consommations théoriques du bâtiment faite sur logiciel de calcul autre que réglementaire.
- Identifier les postes à fort impact, dégager les priorités de travaux et les chiffrer.
- Convaincre le maître d'ouvrage.

3/ Disposant d'une durée d'expérience en matière d'audit énergétique comme suit :
- 3 ans : pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau I dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
- 4 ans : pour les référents techniques disposant d'un titre ou d'un diplôme de niveau II ou III, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie
- 7 ans : pour les référents techniques disposant d'un autre titre ou diplôme

En outre la structure devra posséder en propre un ou plusieurs spécialistes possédant des compétences dans le domaine de l'électricité courants forts et du clos et couvert.

Le postulant présente les moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes 16247-1 et 16247-2 en vigueur. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre, ampèremètre, voltmètre, pince ampèremétrique, équipement de mesure des températures et débits de ventilation, analyseur de combustion, caméra thermique, logiciel de simulation thermique/énergétique dynamique (STD ou SED).

La possession ou l'utilisation de ces moyens est attestée par des factures d'achat et/ou de location ou des attestations de prêt.

Le postulant fournit une note méthodologique d'intervention ; elle s'appuie sur les normes NF EN 16247-1 et 16247-2 en vigueur et décrit les 7 phases de l'audit énergétique, du contact préliminaire à la réunion de clôture.

Fournir 3 références d'une ancienneté de moins de 3 ans.

Pour chaque référence : fournir un exemplaire du rapport d'audit (incluant les annexes de calcul) afin de permettre de juger de la qualité du travail ainsi que de la conformité de celui-ci à la méthodologie présentée. Chaque rapport décrit, en particulier, l'ensemble des étapes de l'audit dont le contact préliminaire, la réunion de démarrage, le recueil des données, la conduite du travail sur place et les visites de site.

Code tarifaire : 7 (265 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation à l'audit énergétique bâtiment

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatifs des moyens techniques utilisés dans la réalisation des audits énergétiques permettant d'appliquer les exigences méthodologiques prévues par les normes 16247-1 et 16247-2 en vigueur. Ces moyens sont a minima les suivants : luxmètre, wattmètre

Pièces justificative spécifiques :

• Note méthodologique d'intervention s'appuyant sur les normes NF EN 16247-1 et 16247-2

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Rapport d'audit (incluant les annexes de calculs)

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI