Le 4 novembre 2013, l’OPQIBI a signé la charte « RGE Etudes » avec l’ADEME, le Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement. Une nouvelle version de cette charte a été signée le 27 mai 2016
Elle définit les modalités d’obtention de la mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pour les signes de qualité (qualifications ou certifications) délivrés aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable.
Faire monter en compétence les professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d’énergie renouvelable en les incitant à s’inscrire dans des démarches de qualification ou de certification ;
Permettre aux maîtres d’ouvrage de mieux identifier les professionnels compétents et d’y avoir recours plus largement ;
Mettre en avant l’importance de la qualité de la conception et du suivi de la réalisation.
La charte « RGE Etudes »a introduit le principe d’éco-conditionnalité des aides publiques.
Ainsi, par exemple :
Performance énergétique des bâtiments :
Energies renouvelables :
|
L’attribution d’une qualification reconnue « RGE » s’effectue sur la base des critères traditionnels de l’OPQIBI et d’exigences complémentaires spécifiques définies dans la charte « RGE Etudes » et intégrées au référentiel et à la nomenclature OPQIBI, notamment :
Niveau de formation initiale | Durée d’expérience professionnelle pour la compétence requise | Formation dans le domaine de la qualification ou certification |
Equivalente à un titre ou diplôme de niveau I | ≥3 ans | Formation initiale qualifiante et/ou diplômante incluant un contrôle de connaissances dans le domaine de la qualification Ou formation continue dans le domaine de la qualification Ou validation des compétences dans le domaine de la qualification par un contrôle individuel de connaissances (QCM) |
Equivalente à un titre ou diplôme de niveau II ou III | ≥4 ans | |
Autre | ≥7 ans |
Télécharger la liste informative des organismes dispensant des formations en relation avec les qualifications OPQIBI « RGE » en Cliquant ICI |
Mission concernée par la qualification |
Nombre minimal de références exigé |
AMO |
1 |
Etude (de conception) et commissionnement (19.10) |
2 |
Etude thermique réglementaire :
|
10 6
|
Etude « ACV », Audit énergétique |
3 |
Ingénierie (étude + suivi de chantier) |
1 |
Lors de l’instruction des demandes de qualification, au moins 1 des références présentées fait l’objet d’une analyse détaillée à partir des éléments fournis. Cette analyse, qui aboutit à une notation, s’effectue sur la base de tableaux de points de contrôle.
Pour être validée, une référence doit obtenir un nombre de points suffisant et ne pas contenir d’erreurs rédhibitoires.
Les procédures détaillées d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications reconnues « RGE » sont définies dans le manuel des procédures OPQIBI.
Vous pouvez rechercher et trouver des prestataires d’ingénierie qualifiés OPQIBI reconnus « RGE » en cliquant ici. Pour obtenir un dossier de demande de qualification OPQIBI, en cliquant ici. |
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104, rue Réaumur - 75002 Paris
Tél. : 01 55 34 96 30