Fiche de qualification : AMO en administratif et juridique

AMO en administratif et juridique

Mission d'assistance administrative et/ou juridique dans les domaines de la construction (bâtiment ou infrastructure), de l'environnement, de l'énergie ou des process industriels.

Elle comprend au minimum :
- l'identification avec le maître d'ouvrage des contraintes et risques d'ordre juridique et/ou administratif d'une opération
- la formalisation des dispositions prises permettant la maîtrise des contraintes et risques identifiés et éventuellement leur suivi en lien avec les partenaires identifiés (par exemple : les administrations, les notaires, les experts, les huissiers, les avocats, les assureurs, ...)

Posséder en propre un spécialiste diplômé du droit civil et de la réglementation administrative, au minimum titulaire d'une licence universitaire en droit.

Pour chaque référence, fournir le CCP contractuel afin de préciser les prestations attendues au titre de la mission.

Fournir pour l'une des références présentées, un document probant, remis au Maître d'ouvrage, attestant la nature et l'exécution de la mission (par exemple compte rendu, rapport,...).

Code tarifaire : 3 (240 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Diplôme de droit civil et de la réglementation administrative

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels (logiciels, équipements, ...)

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• CCP contractuel

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI