Fiche de qualification : AMO relative aux risques d'incendie

AMO relative aux risques d'incendie

La mission porte sur une assistance à caractère administratif et/ou technique dans le cadre de la réalisation d'ouvrages où sont mises en œuvre des dispositions de prévention destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens contre les risques d'incendie et de panique.

Les études et/ou actions pouvant être réalisées s'inscrivent dans les cadres suivants :
- Préparation et/ou participation aux visites périodiques ou inopinées d'établissement recevant du public ;
- Etablissement d'un état des lieux, définition des mesures de prévention contre les risques d'incendie et de panique et rédaction d'une notice descriptive, soit au titre des règlementations applicables ou au titre de mesures dérogatoires en précisant les compensations apportées ;
- Participation à la préparation des dossiers de demande d'autorisations administratives;
- Organisation et animation des relations entre intervenants internes et/ou externes à l'opération notamment les services publics en charge de la sécurité incendie (préfecture, mairie, sapeurs-pompiers) ;
- Vérification, lors de la conception et de la réalisation, du respect des objectifs fixés soit au titre de la règlementation soit définis dans le cadre des demandes d'autorisation administrative.

Concerne :
- tous les ERP du 1er groupe (1ère à 4ème catégorie) y compris tous les établissements spéciaux, PS inclus, relevant de la réglementation actuelle,
- tous les ERP de toutes catégories relevant de la réglementation antérieure encore applicable,
- tous les ERP antérieurs à toute réglementation, y compris les ERP classés Monuments Historiques ou soumis à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques ;
- les immeubles à usage d'habitation des 3° famille A et B et 4° famille ;
- les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et de Très Grande Hauteur (I.T.G.H) ;
- les établissements relevant de la réglementation sur les Installation(s) Classée(s) pour la Protection de l'Environnement (I.C.P.E.) soumis à déclaration et autorisation ;
- les établissements complexes dont les bâtiments qui ne sont pas considérés isolés entre eux relèvent d'au moins deux réglementations distinctes (les activités distinctes s'inscrivant dans le cadre d'un ERP ne rentrent pas dans cette catégorie) .

Posséder en propre au moins :
- soit un spécialiste expérimenté ayant reçu une formation de prévention incendie sanctionnée par un diplôme ou des attestations, à minima : PRV2, AP2, BP, attestations C et D du ministère de l'intérieur ou d'un organisme accrédité COFRAC.
Fournir les justificatifs de formation.
- soit, dans le cas d'une expertise acquise par l'expérience, un spécialiste :
- ayant une expérience dans le domaine de la prévention incendie de 5 ans minimum justifié par le type, le nombre d'opérations et la nature des interventions,
- et disposant d'attestations de formation continue relative à la prévention incendie abordant les logements, les ERP et le code du travail, les ICPE, correspondant à une durée totale d'au moins 5 jours de formation
Fournir les justificatifs de formation.

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation dans le domaine de la prévention incendie

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Notice descriptive des mesures de prévention incendie (ou notice de sécurité ) ou tout document préparatoire (pré-rapport) réalisé au titre du contrôle d'un établissement par la commission de sécurité

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI