Fiche de qualification : Évaluation environnementale des activités industrielles

Évaluation environnementale des activités industrielles

Evaluation à caractère scientifique et technique accompagnant la conception et la réalisation des infrastructures d'activités industrielles, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, notamment en raison de leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, et permettant d'en évaluer les conséquences.
Il s'agit le plus souvent d'évaluations réglementaires réalisées dans le cadre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), mais il peut aussi s'agir d'évaluations liées à un problème particulier de pollution, nuisance, ou d'impact sanitaire.
L'évaluation environnementale doit comprendre à minima les étapes suivantes :
- diagnostic : « Etat des lieux » et détermination des sensibilités et principaux enjeux environnementaux des zones susceptibles d'être affectées de manière notable par les activités concernées,
- évaluation des incidences sur l'environnement liées à leur mise en oeuvre,
- proposition et justification des mesures prises pour éviter, réduire ou compenser les incidences prévisibles.
Dans le cadre des études d'impact réglementaires, sont, en outre, comprises :
- esquisse des principales solutions de substitution envisagées et les raisons pour lesquelles, eu égard aux effets sur l'environnement ou la santé humaine, le projet présenté a été retenu
- présentation des modalités de suivi des mesures

Disposer d'au moins un référent technique titulaire d'une formation initiale de niveau BAC+5 en sciences de l'environnement et disposant d'au moins trois ans d'expérience en évaluation environnementale industrielle.

L'une des références devra porter sur un rapport environnemental réglementaire. Pour cette référence, devront être joints l'avis de l'Autorité Environnementale, ainsi que le résumé non technique du rapport, la présentation des auteurs et les méthodologies utilisées.

Code tarifaire : 1 (60 €).

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé (justifiant de l'expérience professionnelle du collaborateur au travers d'une liste de références personnelles en lien avec la qualification demandée)
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels (logiciels, équipements, ...)

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Avis de l'Autorité environnementale
• Résumé non technique du rapport environnemental réglementaire

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI