Fiche de qualification : Bilan et établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Qualification : 0605
Libellé de la qualification

Bilan et établissement d'un plan de préconisations de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES)

Définition de la qualification

Critères complémentaires spécifiques *
Moyens humains :

Proposer un ou plusieurs collaborateur(s) comme référent(s) technique(s), lequel ou lesquels apparaîtra/apparaîtront sur le certificat de qualification délivré par l'OPQIBI.
Chaque référent technique doit :
- avoir un niveau de formation minimum BAC +3
- avoir suivi une formation spécifique au bilan GES d'au moins 20 heures, de contenu équivalent à la formation « Bilan carbone® » et réalisée par un organisme extérieur. Les justificatifs de formation doivent être fournis.
- et disposer d'une expérience minimum de 2 ans en bilan GES et établissement de plans de préconisations.

Moyens méthodologiques :

Fournir une note précisant :
- le référentiel réglementaire et/ou volontaire retenu,
- la ou les méthodologie(s) utilisée(s) pour l'évaluation des émissions de GES,
- la ou les base(s) de données de facteurs d'émissions utilisée(s),
- les méthodologies de chiffrage et les sources utilisées pour la rédaction des plans de préconisations évalués en CO2e et le cas échéant en €.

Références :

Fournir 3 références de moins de 3 ans, dont au moins une concernant un Bilan GES « Organisation » ou « Patrimoine & Services », accompagnées pour chacune de la copie d'un rapport final (bilan et plan de préconisations).

Les références présentées doivent faire apparaître des plans de préconisations portant sur l'ensemble des postes d'émissions évalués.

Justificatifs à fournir
Identification :

Pièces justificatives générales :
  • Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
  • Kbis de moins de 3 mois
  • Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
  • Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
  • Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
  • Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
  • Attestation de régularité sociale et fiscale
  • CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
  • Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
  • Plaquette commerciale (si existante)
Moyens humains :

Pièces justificatives générales :
  • Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
  • DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
  • Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
  • CV détaillé
  • Diplôme(s) éventuel(s)
  • Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)
Pièces justificative spécifiques :
  • Justificatif de formation au bilan GES
Moyens matériels :

Pièces justificatives générales :
  • Note sur les moyens matériels
Moyens méthodologiques :

Pièces justificative spécifiques :
  • Méthodologie(s) utilisée(s) précisant le référentiel réglementaire et/ou volontaire retenu, la méthodologie utilisée pour l'évaluation des émissions de GES, la ou les bases de données de facteurs d'émissions utilisée(s), les méthodologies de chiffrage et
Références :

Pièces justificatives générales :
  • Liste de références
  • Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
  • Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)
Pièces justificative spécifiques :
  • Rapport final (bilan et plan de préconisations)

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI

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104, rue Réaumur - 75002 Paris

Tél. : 01 55 34 96 30