Fiche de qualification : Etude en vue de l'installation d'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Qualification : 1426
Libellé de la qualification

Etude en vue de l'installation d'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE)

Définition de la qualification

Cette qualification concerne les études de conception en vue de l'installation d'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Electriques.

2 cas sont envisagés pour la réalisation de ces études :
- Dans le cas où un raccordement indirect - tel que prévu à l'article L. 347-1 du code de l'énergie - est envisagé : une étude de conception IRVE évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. Elle inclut un schéma électrique de l'installation envisagée.
- Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs : une étude de conception IRVE envisage plusieurs scénarios afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs. Elle tient compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules.

Critères complémentaires spécifiques *
Moyens humains :

Une structure doit posséder au moins un référent technique par tranche de 20 collaborateurs œuvrant dans la réalisation d'études de conception en vue de l'installation d'une IRVE.

Le ou les référent(s) technique(s) est/sont un/des électricien(s) disposant :

- d'une formation initiale et d'une expérience répondant aux exigences ci-dessous :
- Si niveau 7 (ingénieur) : 1 an d'expérience professionnelle dans le domaine électrique
- Si niveau 6 et 5 (DUT/BTS) : 2 ans d'expérience professionnelle dans le domaine électrique
- Si niveau 4 et 3 (Bac) : 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine électrique
- Autre : 6 ans d'expérience professionnelle dans le domaine électrique

- ET d'une formation spécifique à l'IRVE d'une durée minimale de 3 jours et devant aborder les objectifs pédagogiques suivants :
- Comprendre l'environnement d'installation des IRVE dans les parkings et immeubles et les architectures possibles
- Connaître les différents types d'IRVE, en charge AC et DC et leurs fonctions majeures, notamment pour la sécurité, l'alimentation de puissance et le pilotage des recharges
- Connaître les réglementations applicables et les normes en vigueur, en particulier NFC 15-100, 14-100, 17-200
- Connaître les principales recommandations de l'état de l'art via les guides professionnels (Guide pratique IRVE 2018, guide UTE)
- Savoir réaliser les calculs de puissance pour une IRVE

En alternative à l'exigence de formation spécifique, un référent technique peut faire valider ses compétences par la réussite à un contrôle individuel de connaissances, sous forme de QCM, organisé sous la responsabilité de l'organisme de qualification.

Moyens matériels :

Une structure doit disposer à minima un logiciel de calcul d'installations électriques.

La possession ou l'utilisation de ces moyens est justifiée :
- soit par la marque, le type et le numéro de licence
- soit par les factures d'achat ou de location

Références :

Une structure doit produire 2 références d'études de conception électriques d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques achevées sur les quatre dernières années.

A l'appui de chacune de ces références, le postulant transmet les informations/justificatifs suivants :
- Elément d'identification du projet ;
- Evaluation de l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser ;
- Schémas unifilaires et notes de calculs de l'installation envisagée.

Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, les références doivent inclure également :
- Scénarios envisagés afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs ;
- Prise en compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules.

Justificatifs à fournir
Identification :

Pièces justificatives générales :
  • Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
  • Kbis de moins de 3 mois
  • Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
  • Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
  • Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
  • Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
  • Attestation de régularité sociale et fiscale
  • CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
  • Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
  • Plaquette commerciale (si existante)
Moyens humains :

Pièces justificatives générales :
  • Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
  • DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
  • Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
  • CV détaillé
  • Diplôme(s) éventuel(s)
  • Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)
Pièces justificative spécifiques :
  • Justificatif de formation IRVE
Moyens matériels :

Pièces justificatives générales :
  • Note sur les moyens matériels
Pièces justificative spécifiques :
  • Justificatif de logiciel de calcul d'installations électriques
Références :

Pièces justificatives générales :
  • Liste de références
  • Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
  • Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)
Pièces justificative spécifiques :
  • Elément d'identification du projet
  • Justificatif d'évaluation de l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser
  • Schémas unifilaires et notes de calculs de l'installation envisagée
  • Justificatif des scénarii envisagés afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs (uniquement dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs)
  • Justificatif de prise en compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules (uniquement dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs)

* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI

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