Fiche de qualification : Ingénierie relative à l'accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap

Ingénierie relative à l'accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap

Prise en compte dans le projet des objectifs d'accessibilité des personnes en situation de handicap, définis dans le cadre des textes en vigueur, et portant sur les axes suivants :

- Approche par la personne :
Connaissance des différentes formes de handicaps et de différentes déficiences, de leurs conséquences dans la vie quotidienne, compréhension des besoins et des attentes, définition des situations de handicaps, pistes de réflexion permettant de répondre aux attentes des publics concernés.

- Approche par les textes législatifs et réglementaires :
- directement liés à l'accessibilité,
- liés à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique.

- Approche par la technique :
- dans le cadre du Développement Durable.
- dans le cadre des nouvelles technologies, de la recherche de produits « non médicalisé » ainsi que de solutions alternatives.

Les prestations réalisées doivent comprendre la globalité des tâches de la conception initiale jusqu'à l'assistance à la réception des ouvrages, les relations avec les organismes officiels en charge des études et du suivi des dossiers visant la mise en accessibilité du cadre bâti.

Posséder en propre au moins un collaborateur ayant une connaissance des handicaps, de l'évacuation des personnes handicapées en cas de sinistre, du cadre législatif et réglementaire traitant du handicap, justifiée par des formations attestées dans ce domaine

Présenter une note méthodologique d'analyse multicritères reprenant l'ensemble des items développés ci avant.

Pour l'une des références produites, transmettre la notice d'accessibilité.

Pièces justificatives générales :

• Statuts ou, pour les professions libérales, attestation INSEE
• Kbis de moins de 3 mois
• Formulaire CERFA n° 2052,2035A ou 2033B issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Formulaire CERFA n° 2058C issu de la liasse fiscale pour le dernier exercice clos
• Le cas échéant, liste des porteurs de parts ou d'actions détenant plus de 10% du capital social de la structure postulante, avec les montants détenus
• Attestation(s) d'assurance(s) en vigueur (RCP, RCE et, si nécessaire RCD) et mentionnant les activités garanties
• Attestation de régularité sociale et fiscale
• CV du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Casier judiciaire (bulletin n°3) du/des dirigeant(s) ayant le pouvoir d'engager la structure
• Plaquette commerciale (si existante)

Pièces justificatives générales :

• Attestation sur l'honneur du dirigeant ou DSN détaillée. Le justificatif doit faire apparaître la masse salariale globale ainsi que les nom, prénom, fonction, temps de travail, type de contrat et date d'embauche des collaborateurs cités dans votre dossier
• DAS 2 pour le dernier exercice clos (CERFA n°10144 - Déclaration des honoraires)
• Fiche collaborateur (issue de l'impression des pages de votre dossier sur l'Extranet OPQIBI)
• CV détaillé
• Diplôme(s) éventuel(s)
• Justificatifs de formation (autres que ceux exigés pour certaines qualifications)

Pièces justificative spécifiques :

• Justificatif de formation dans le domaine des handicaps

Pièces justificatives générales :

• Note sur les moyens matériels

Pièces justificative spécifiques :

• Méthodologie d'analyse multicritères

Pièces justificatives générales :

• Liste de références
• Attestation référence OPQIBI (remplie et signée par donneur d'ordre)
• Pièce contractuelle (contrat, commande, CCTP,...)

Pièces justificative spécifiques :

• Notice d'accessibilité

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* En complément des critères d’attribution généraux définis dans le référentiel de qualification OPQIBI